J.O. 261 du 10 novembre 2007
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Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : MLVU0757692D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
Décrète :
Article 1
Les dispositions de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. - Au deuxième alinéa du II, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés.
II. - Au sixième alinéa du II, après les mots : « les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
III. - Au neuvième alinéa du II du même article , les mots : « à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».
IV. - Au IV du même article , les mots : « l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1,25 ».Article 2
Les dispositions de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
I. - Au a du I, la valeur « 812 » est remplacée par la valeur « 1 015 ».
II. - Au II du même article , avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés. La valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».Article 3
Au a et au b du 2° de l'article R. 351-8 du même code, les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 ».Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth